Décembre 2020 - Déploiement du télétravail : étude de cas auprès de quelques entreprises du territoire

Dans le cadre des travaux de la chaire "Droit des activités économiques - Claude Champaud" - Fondation Rennes 1, une quinzaine d'étudiants de la faculté de droit de l'Université Rennes 1* ont enquêté auprès des entreprises partenaires de la chaire** sur la mise en oeuvre du télétravail.

Au cours d’un webinaire organisé mi-décembre dernier, étudiants, équipe pédagogique et partenaires de la chaire ont échangé sur les données qualitatives recueillies. "Grâce à la Fondation Rennes 1, nous avons la chance d’être en prise directe avec cinq entreprises du territoire, avec des profils différents. C’est un terrain formidable. Le travail mené par les étudiants est remarquable et les résultats sont très intéressants. Dans une seconde phase à partir de mars prochain, les travaux statistiques seront étendus à d’autres catégories et secteurs d'entreprises – nous allons élargir le panel et enrichir notre questionnaire au regard de ce premier retour de nos partenaires, et des nouvelles questions qui peuvent apparaitre. " explique Danièle Briand, titulaire de la chaire.

Télétravail : quelle mise en oeuvre ?

75% des entreprises enquêtées avaient déjà déployé un accord avant la crise sanitaire. "L'un d'entre eux remonte à 2014, donc bien avant la crise" précise Marie, rapporteur pour cette première équipe d’étudiants, qui s’est penchée sur la question de la mise en œuvre du télétravail. Un accord collectif a-t-il été déployé dans l'entreprise ? Une charte existe-t-elle pour l'équipement ? L'entreprise a-t-elle fait preuve d'une démarche volontariste ? Que représente le temps télétravaillé dans l'entreprise ? Quels choix ont été fait en matière de prise en charge des coûts induits ? Chaque entreprise a été questionnée sur sa manière de faire et d’interpréter l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail négocié en novembre dernier. Une démarche particulièrement appréciée par les entreprises partenaires de la chaire : "Les trames des questionnaires nous permettent déjà d'avancer dans nos réflexions" confie Sophie Le Tendre pour l’entreprise Net Pus.

Le premier constat des étudiants fait porter l’attention sur le volume de journées télétravaillées - 2 à 3 jours hebdomadaires pour près d’une entreprise sur deux. Ainsi, "Les entreprises expriment le souhait de préserver le lien social, sachant que les retours d’enquêtes internes auprès des télétravailleurs comme ceux des cellules d’accompagnement psychologiques qui ont pu être mises en place montrent que passer en 100% télétravaillé engendre une diminution du bien-être au travail."

Au-delà d’une stricte observation, les étudiants pointent les difficultés rencontrées. "On ne doit pas rompre l’égalité de traitement entre les salariés" commente l’un d’eux. Et Gilles Dedessus Le Moustier – enseignant chercheur en droit du travail rattaché au laboratoire IODE et responsable du Master Droit du travail - d’ajouter "Les cabinets d’avocats sont très sensibles à la question des indemnités. Au-delà d'un débat classique sur une prise en charge des coûts obligatoire ou non par l'employeur, se pose la question du traitement social des sommes accordées au salarié pour faire face à ses différentes dépenses. Le régime social de la prise en charge des frais liés au télétravail est une question essentielle."

Autre question discutée, celle des assurances. Que faire en cas d’accident du travail qui surviendrait au domicile du télétravailleur ? "La preuve du caractère professionnel de l’accident, la prise en charge par les assurances des dommages causés sont des points qui posent des difficultés. L'assurance du télétravailleur explicite rarement les conditions de couverture dans les cas limites" expliquent les étudiants. Du point de vue des entreprises interrogées, les réponses à ces questions se situent certes du côté juridique, mais aussi sur le terrain de la confiance réciproque. Et les risques concernent aussi les données – celles de l’entreprise comme celles du salarié. Christophe Poteau, directeur développement RH à la BPGO cite le cas particulier de la sécurisation des collaborateurs travaillant dans le secteur bancaire particulièrement exposés aux intrusions. Il indique qu’une réflexion est engagée sur cet enjeu. "C'est facile de rentrer dans une maison, moins facile dans une entreprise, et le télétravail va amener à s'interroger là-dessus. L'effet de masse du confinement a permis de déployer très rapidement des équipements et des moyens d'interagir à distance, mais le sujet de la sécurité vis à vis des intrusions reste à explorer." Et Céline Médard – directrice de la communication et secrétaire générale de Groupama Bretagne Loire d’ajouter "Pendant le premier confinement, nos managers ont été amenés à utiliser whatsApp pour permettre d'interagir et lutter contre les risques d'isolement des collaborateurs. L'outil n'avait pas été étudié du point de vue des risques par l'entreprise. Il y a un juste milieu à trouver entre le recours au système D, avec de bonnes intentions, et la couverture des risques."

Lieu et suivi du télétravail

Les étudiants l’ont constaté lors de cette enquête, le télétravail s’effectue la plupart du temps au domicile du salarié, "C’est - du point de vue des salariés - le lieu le plus adapté". En prolongement de cette question, et pour amorcer des travaux à venir sur la question des tiers-lieux, les étudiants ont pu réaliser une cartographie des lieux de coworking sur le territoire de la Ville de Rennes.

Le sujet du contrôle et de la discipline faisait également partie des questions posées aux entreprises. Evane et Camille relatent combien cette notion est perçue de façon négative. "En réalité, c'est important tant au regard du respect du code du travail - et notamment des temps de repos - que du droit à la déconnexion et de l'effectivité du télétravail." Les entreprises s’appuient principalement sur l'autonomie, l'autodiscipline et la confiance, et plusieurs moyens existent pour y parvenir tels que la définition d’objectifs précis et encadrés dans le temps, le maintien d’une communication récurrente entre le manager et les salariés, la valorisation de l'implication des salariés, et le recours à des moyens de contrôle. "Tout cela nécessite un suivi qui ne soit toutefois pas trop intrusif. Pour parer aux dysfonctionnements en matière d'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et de droit à la déconnexion, plusieurs solutions sont évoquées dans notre enquête comme bloquer l'accès au réseau sur certaines plages horaires, ou corriger si besoin la charge de travail du télétravailleur". Enfin, expliquent les étudiants, il s'agit - même si l'hypothèse reste rare - de répondre aux manquements dans l'exécution du contrat de travail. Le salarié reste soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut faire l'objet de sanction s'il commet une faute.

Limiter les risques psychosociaux : quelle responsabilité pour l'entreprise ?

L’encadrement des horaires de travail constitue un point crucial pour limiter les risques psychosociaux. "Sur ces questions, la méthode préconisée par l'ANACT qui s'appuie sur une dizaine d'actions à mettre en oeuvre constitue à l’heure actuelle une référence", expliquent les étudiants, qui font par ailleurs le constat que pour les entreprises, les enjeux du déploiement du télétravail sont parties prenantes des stratégies de RSE et de Qualité de Vie au Travail. Le déploiement massif du télétravail, imposé par la crise sanitaire, constituerait une formidable opportunité de conforter ces démarches.

Et qu'en est-il chez nos voisins ?

En conclusion et en guise d’ouverture, les étudiants se sont livrés à un exercice de droit comparé, visant à analyser l’organisation du télétravail dans nos pays voisins.

"Le télétravail est répandu dans tous les pays européens et les législations sont assez similaires, avec un encouragement du fait de la crise sanitaire. La question qu'on peut se poser c'est l'évolution éventuelle de ces législations post crise. Le cas de la Finlande pourrait être particulièrement inspirant puisqu'il s'agit d'un pays où le dispositif est très étendu tant dans le public que dans le privé" commente Amélie.

Le droit positif : un levier pour des juristes au service de l'entreprise

"On perçoit le droit comme quelque chose de très contraignant... je suis stupéfaite et admirative vis-à-vis des étudiants qui nous donnent une autre vision, très opérationnelle. Ces travaux apportent beaucoup de fraicheur, et ils sont accessibles pour des non juristes. Bravo !" commente Audrey Bougeard, de la Brittany Ferries, se félicitant – avec l’ensemble des partenaires de la chaire – de la qualité de la présentation. Jean-Philippe Lamarcade, directeur régional d’Enedis, explique que les questionnements soulevés sont de nature à nourrir le processus interne de négociation de l’accord sur le télétravail, conduit à l'échelle nationale. L’occasion pour Danièle Briand de rappeler que "la vision positive du droit - comme une science au service du dynamisme économique - est placée au coeur de la pédagogie proposée en master 2 droit de l'entreprise à la faculté de droit de l'Université Rennes 1." Ambition réussie !

Merci à Anne, Floriane, Victor, Martin, Evane, Camille, Amélie, Pascaline, Solenn et Aude du DJCE, et Marie, Salomé, Hugo et Charles du Master 2 Droit du Travail et Protection Sociale de l’Université Rennes 1.

* Groupe d’étudiants du DJCE (Diplôme du Juriste Conseil en Entreprise) et Master 2 droit du travail et de la protection sociale de la Faculté de droit de l’Université Rennes 1

** Arkea, Groupama, Brittany Ferries, Enedis, Net Plus et BPGO

Les participants au webinaire de la chaire "Droit des activités économiques - Claude Champaud" - Fondation Rennes 1